Conditions générales
Conditions Générales de Vente — Pack Local
1. Identification du vendeur
Le site pack-local.fr est édité et exploité par MYPASSnow LLC, société immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis). Pas de numéro SIRET (société américaine).
Contact : contact@pack-local.fr
Les présentes CGV régissent les relations entre MYPASSnow LLC (« Pack Local ») et toute personne souscrivant à l'un des services proposés sur pack-local.fr.
2. Description des services
Pack Local propose des services d'optimisation de fiche Google Business Profile et de gestion des avis clients, sous forme d'abonnement mensuel, en trois formules : Essentiel (69€/mois), Boost (99€/mois), Premium (179€/mois). Le détail de chaque formule est décrit sur la page Offres au moment de la souscription.
Aucune garantie de résultat n'est apportée : Pack Local ne garantit aucune position, classement, ni volume d'avis ou de visibilité précis sur Google.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sont ceux effectivement facturés. Paiement en ligne par carte via Stripe, au moment de la souscription. L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement jusqu'à résiliation.
4. Durée et résiliation (sans engagement)
Abonnement sans engagement de durée. Résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période mensuelle en cours. Pas de remboursement au prorata du mois en cours, sauf discussion au titre de l'engagement satisfaction 60 jours (voir article 8) ou disposition légale contraire.
Pour résilier : envoyez un email à contact@pack-local.fr en indiquant votre établissement et la formule souscrite. La résiliation est traitée rapidement, sans démarche compliquée.
5. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne.
Le Client qui demande expressément le commencement immédiat du service (case cochée lors de la souscription) renonce à ce droit une fois l'exécution commencée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
6. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes sur son établissement et donne à Pack Local les accès nécessaires (gestionnaire Google Business Profile) à la gestion de sa fiche. Le Client reste propriétaire de sa fiche et peut retirer l'accès à tout moment.
7. Avis clients
Pack Local ne sollicite que les avis de clients réels ayant bénéficié d'une prestation réelle, sans contrepartie, et ne publie ni ne fabrique jamais de faux avis, conformément à la réglementation française et aux règles Google.
8. Engagement satisfaction 60 jours
Si le Client n'est pas satisfait dans les 60 premiers jours suivant la souscription, Pack Local s'engage à en discuter de bonne foi. Un remboursement partiel peut être envisagé au cas par cas, sans constituer une obligation automatique de remboursement intégral.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Détails : politique de confidentialité. Exercice des droits : contact@pack-local.fr.
10. Responsabilité
Pack Local est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, et ne saurait être tenu responsable des décisions de Google concernant une fiche Google Business Profile.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut rechercher une solution amiable en contactant contact@pack-local.fr. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande et complétées dès désignation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.